ORDRE DU JOUR
1. Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 11 décembre 2024
2. Décision modificative sur le budget
3. Délibération modifiant le taux de TVA du logement en travaux
4. Financement des travaux sur le multiple rural, possibilité de faire un emprunt relais
5. Délibération modifiant la délibération n° 2023-22 portant sur le RIFSEEP
6. Questions diverses
Compte Rendu du Conseil Municipal du 24 octobre 2024.
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Lauzès dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Véronique CASAGRANDE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 16 octobre 2024
Présents
Mme Véronique CASAGRANDE Mme Elodie KIEFER
M. Gérard CESSES M. Jean-Louis KISSENBERGER
Mme Sylvie CESSES M. Noël POUYDEBAT
M. Jean-Louis DARDENNES
Absents
M. Hugues VIARDOT donne pouvoir à Mme Véronique CASAGRANDE
Mme Florence MENETRIER donne pouvoir à Mme Sylvie CESSES
M. Gilles GARY donne pouvoir à Elodie KIEFER
Véronique Casagrande pouvait ainsi constater que le quorum nécessaire à la validité des délibérations et décisions était atteint.
Le conseil désigna ensuite à l'unanimité Mme Elodie KIEFER comme secrétaire de séance chargé de la rédaction du compte-rendu du conseil.
Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 2 septembre 2024.
Véronique Casagrande demande un vote concernant l'approbation du dernier compte-rendu du Conseil Municipal. Le Procès-Verbal du dernier conseil est approuvé à l'unanimité.
Objet : Délibération 2024-32 portant sur la mise en place des zones d’accélération d’énergies renouvelables
Identification des zones d’accélération de la production des énergies renouvelables :
L’article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables, confère aux communes la définition de zones d’accélération pour l’implantation terrestre de production d’énergies renouvelables (ZAEnR). Les secteurs potentiels de développement doivent s’inscrire dans une démarche de planification territoriale de l’énergie, de solidarité entre les territoires et de sécurisation de l’approvisionnement.
Le conseil municipal,
- après avoir réalisé un processus de concertation, par la mise à disposition du public apte à formuler ses observations quant aux propositions de zones d’accélération (consultables en mairie), (ayant fait l’objet d’une présentation en réunion publique du 24 juin 2024).
- après consultation le 19 août 2024 des organes délibérants de la communauté de communes de Labastide-Murat dont il est membre,
- et après en avoir délibéré en son sein en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installées,
Le conseil municipal décide :
Article 1 :
- de définir, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné conformément à
l’article 15 de la loi n°2023-175, les zones d’accélération de production d’énergies renouvelables telles que précisées en annexe 1 à la présente délibération et dans les plans
joints.
Article 2 :
- de notifier ces propositions au référent préfectoral unique du Lot et ampliation à la communauté de communes de Labastide-Murat.
La présente délibération est votée à main levée et à l’unanimité des membres présents par 7 voix POUR, 0 voix CONTRE et 3 Abstentions.
Objet : Délibération 2024-33 portant sur l’exonération France ruralité revitalisation pour les médecins, auxiliaires médicaux ou vétérinaires
Le Maire expose les dispositions de l’article 1464 D du code général des impôts permettant au conseil municipal d’exonérer de cotisation foncière des entreprises, les
médecins, auxiliaires médicaux ou vétérinaires, pour une durée qui ne peut être ni inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, à compter de l’année suivant celle de leur
établissement. Il précise que la décision du conseil peut concerner une, plusieurs ou l’ensemble des catégories de praticiens concernés.
Vu l’article 1464 D du code général des impôts,
Considérant la nécessité de favoriser l’accueil de médecins, d’auxiliaires médicaux ou de vétérinaires sur le territoire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE d’exonérer de cotisation foncière des entreprises : les médecins, les auxiliaires médicaux, les vétérinaires,
FIXE la durée de l’exonération à 5 ans
CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
La présente délibération est votée à main levée et à l’unanimité des membres présents par 10 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 Abstentions.
Objet : Délibération 2024-34 portant sur l’exonération France ruralité revitalisation pour la création, reprise et extension d’établissement
Le Maire expose les dispositions de l’article 1466 G du code général des impôts permettant au conseil communautaire d’instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises applicable aux établissements créés ou faisant l’objet d’une extension, entre le 1 er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, dans les zones France ruralités revitalisation
mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts, par les entreprises bénéficiant de l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés prévue à l’article précité.
Vu l’article 1466 G du code général des impôts,
Vu la nécessité de renforcer l’attractivité du territoire et pour soutenir le développement économique local,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE d’instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue en faveur des opérations visées à l’article 1466 G du code général des impôts.
CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
La présente délibération est votée à main levée et à l’unanimité des membres présents par 10 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 Abstentions.
Objet : Délibération 2024-35 portant sur l’attribution du marché de travaux pour la réhabilitation de l’ancienne école en boulangerie multiservices et logement de fonction
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 du Code de la commande publique ;
VU le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 du Code de la commande publique ;
VU la délibération municipale n° 2022-35, en date du 21 décembre 2022 adoptant l’opération de rénovation de l’ancienne école et ses modalités de financement et autorisant
Madame le Maire a solliciter une subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et auprès du Conseil Départemental du
Lot au titre du dispositif du Fonds d’action sociale territoriale (FAST) ;
VU l’avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication le 30 mai 2024 et fixant au 2 juillet 2024, 12h00, la date limite de réception des offres au marché de travaux de
réhabilitation de l’ancienne école ;
CONSIDERANT le choix porté sur le cabinet d’architecture GAMA pour l’exécution des travaux.
Il est rappelé que la boulangerie multiservices a pour vocation de pérenniser le commerce de proximité et favoriser l’accès à celui-ci en milieu rural. Le projet
consiste a réhabiliter l’ancienne école, fermée en 2018, pour apporter plus de confort aux habitants. Situé en plein Bourg, cet espace offre une accessibilité majeure et un attrait supplémentaire pour la commune. Le logement de fonction qui sera situé juste à côté, offre une plus-value pour l’installation des boulangers sur la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
. D’attribuer comme suit le marché de travaux pour la réhabilitation de l’ancienne école
partie commerce :
Lot n° 1 « Dépose, démolition et mise en place », attribué à VERTUT pour un montant de 6093 € HT
Lot n° 2 « V.R.D », attribué à GANIL TP pour un montant de 24 223 € HT
Lot n° 3 « Maçonnerie », attribué à VERTUT pour un montant de 22 349 € HT
Lot n° 4 « Charpente, couverture » infructueux
Lot n° 5 « Carrelage, faïences », attribué à JEROME BATUT pour un montant de 15 948.73 € HT
Lot n° 6 « Plâtrerie, faux plafonds », attribué à JM VALERY pour un montant de 11 360, 83 € HT
Lot n° 7 « Peinture, revêtement muraux », attribué à SERIES ET CHALVET pour un montant de 3 900 € HT
Lot n° 8 « Panneaux alimentaires », attribué à France SUD ISOLATION pour un montant de 27 871.67 € HT
Lot n° 9 « Electricité, éclairage », attribué à ELECTRICITE INDUSTRIELLE pour un montant de 42 604.17 € HT
Lot n° 10 « Plomberie, sanitaires », attribué à BRUGIDOU pour un montant de 11 880 € HT
Lot n° 11 « Climatisation », attribué à ELECTRICITE INDUSTRIELLE pour un montant de 5 124.17 € HT
Lot n° 12 « Ventilation, fumisterie », infructueux
Lot n° 13 « Menuiseries aluminium, vitrerie », attribué à DLT APPLICATION pour un montant de 13 432.50 € HT
Lot n° 14 « Menuiseries bois », attribué à DELNAUD pour un montant de 4 810.83 € HT
Lot n° 15 « Storeries », attribué à DLT APPLICATION pour un montant de 6 626.67 € HT
Lot n° 16 « Habillages façades et enseignes », attribué à DLT APPLICATION pour un montant de 2 850.70 € HT
Lot n° 17 « Panneaux photovoltaïques », attribué à RENOUV’LAB pour un montant de 21 416.67 € HT
D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer des marchés avec les entreprises citées, ainsi que toutes pièces afférentes au dossier.
La présente délibération est votée à main levée et à l’unanimité des membres présents par 9 voix POUR, 0 voix CONTRE et 1 Abstentions.
Objet : Délibération 2024-37 portant sur l’assujettissement à la TVA du projet boulangerie multiservices
Madame le Maire expose la nécessité d’opter pour l’assujettissement à la TVA du projet de rénovation de l’école en boulangerie multiservices ainsi que des futurs loyers du
commerce.
Elle explique que les 20% de TVA seront récupérables sur les travaux de rénovation du commerce mais pas les 10% des travaux du logement de fonction. De plus, tout comme
pour le restaurant, la TVA des futurs loyers sera aussi récupérée.
Cette TVA sera notée au même code service que le restaurant, c’est-à-dire, code service 100 et sera récupérée de la même manière et à la même périodicité.
Après en avoir délibéré, le conseil décide :
- D’accepter l’assujettissement du projet de rénovation de l’ancienne école en boulangerie multiservices à la TVA
La présente délibération est votée à main levée et à l’unanimité des membres présents par 10 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 Abstentions.
Questions diverses :
Panneaux directionnels :
Mise en place par la communauté de communes de panneaux directionnels pour les commerçants et artisans le désirant.
Risques naturels :
Un travail est en cours concernant les actions à suivre lors de catastrophes, un plan communal de sauvegarde est en cours d’élaboration, quelques modifications matérielles sont prévues.